L'entreprise [Nom de l'organisme] désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au [Adresse de l'organisme].
[Nom de l'organisme] met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à [Ville] et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Agnès HUGUES dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie, accompagnée ou non de services d’hébergement et/ou de
restauration ci-après nommés « services accessoires », sous la marque déposée Conseil et Stratégie.
Les présentes disposition générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Conseil et Stratégie et relèvent de la loi Française.
Ces dispositions sont accessibles à tout moment sur le site www.conseil-et-strategie.eu
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à toutes les prestations effectuées par la société [Nom de l'organisme] pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
A défaut de formalisme conclu entre [Nom de l'organisme] et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que [Nom de l'organisme] ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut pas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en faire prévaloir.
Pour chaque formation, la société [Nom de l'organisme] s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société [Nom de l'organisme], le financeur et/ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Les prix sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils ne sont plus négociables après acceptation. Ils sont exprimés en Euro Net de Taxe car non soumis à la TVA (Art. 261.4.4 A du CGI).
Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait.
Le paiement est à effectuer avant l'exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
L’achat de prestations à [Nom de l'organisme] prend l’une des formes suivantes :
La conclusion d’une convention de formation est obligatoire pour les prestations suivantes :
L’acte contractuel mentionne le nom, le prénom ou la raison sociale du Client, son numéro de SIRET, sa domiciliation, le nom du représentant dûment habilité ainsi que les renseignements d’ordre pratique : téléphone, mail, contacts.
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacun reçoit un exemplaire original du document. Toute modification ultérieure donne naissance à un avenant au contrat.
Le client peut demander que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur. Pour ce faire, il doit :
Dans le cas de financements partiels, le Client reste redevable de la différence dans les conditions des articles 5 et 6 du présent document. Le reliquat lui sera facturé.
Le Client s’assure personnellement de la bonne réalisation du paiement de [Nom de l'organisme] par le financeur. A défaut, il en supportera la charge.
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société [Nom de l'organisme] ne reçoit pas l'avis d'accord de prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’un reçu.
Le délai raisonnable de contestation applicable au regard de la jurisprudence est de 6 semaines. Au delà de ce délai, l’absence de contestation vaut acceptation de la facture.
La date figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux de pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal publié au journal officiel en cour à la date d’exigibilité de la facture multiplié par 3.
Tout retard de paiement au-delà du délai raisonnable de 10 jours entraînera de plein droit (loi 2012-287 du 31 mars 2012) et sans rappel préalable de la part de Conseil et Stratégie :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse [Email de l'organisme]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 30% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société [Nom de l'organisme] ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Conformément à l’Art. L. 6361-1 et suivants du Code du Travail, [Nom de l'organisme] fournira sur demande tout document probant de nature à justifier la réalité de la prestation. A défaut, les prestations non justifiées devront être remboursées.
En l'absence d'éléments probants imputable au client, c'est ce dernier qui subira l'annulation de la prise en charge.
Le défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance donne de plein droit à [Nom de l'organisme] de résilier tout contrat en cours avec le Client défaillant, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours calendaires. Toutes les prestations fournies sont dues et facturées, augmentées des frais de recouvrement et intérêts de retard mentionnés à l’article "Pénalités de retard" du présent document.
Le Client reste également redevable d’une indemnité égale à 60 % des prestations restant à réaliser au titre du préjudice subi par [Nom de l'organisme] du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse à résilier le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze jours.
Toute demande de résiliation à l’initiative de [Nom de l'organisme] pour tout autre motif est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois. Le dit préavis commence à courir à la date de la première présentation du recommandé au client. A l’issue de ce préavis, le lien contractuel entre [Nom de l'organisme] et le Client est résilié et n’ouvre droit à aucune indemnité de la part de [Nom de l'organisme] .
Toute résiliation ouvre droit à l’exigibilité immédiate des factures émises par [Nom de l'organisme] .
Toute demande d’annulation d’une prestation à l’initiative du client doit être notifiée à [Nom de l'organisme] par courrier ou par courriel.
En cas d’annulation sans motif ou pour des motifs qui lui sont propre, dans un délai inférieur à 15 jours calendaires francs avant le début d’une action valablement confirmée par [Nom de l'organisme] , [Nom de l'organisme] pourra facturer des droits d’annulation à hauteur de 30 % du prix des prestations annulées(prestations accessoires incluses).
En cas d’annulation tardive à l’initiative du client, à moins de 7 jours calendaires francs du début de l’action valablement confirmée par [Nom de l'organisme] , ou en cas de non présentation du participant sur les lieux de réalisation de l’opération aux dates et heures fixées par [Nom de l'organisme] , les droits d’annulation seront portés à 60 % du prix des prestations annulées (prestations accessoires incluses).
En cas d’abandon par le participant en cours d’action, les prestations réellement fournies sont intégralement dues, les droits d’annulation seront calculés à hauteur de 60 % des prestations non réalisées. Les prestations réalisées et les frais d’annulation donnent lieu à l’émission de factures séparées.
En cas d’annulation d’une action par [Nom de l'organisme] , le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. [Nom de l'organisme] se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le client est alors informé par courrier ou par courriel dans les meilleurs délais. Le Client doit alors confirmer sa présence aux nouvelles dates, reporter ou annuler pour des raisons d’indisponibilité des participants. A défaut de réponse, l’inscription du Client à l’action est maintenue et il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
Lorsque, par suite d’un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, [Nom de l'organisme] est dans l’impossibilité de poursuivre une prestation commencée, le contrat en cours est résilié de plein droit et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les prestations réalisées par [Nom de l'organisme] restent dues par le Client au Prorata Temporis.
Est considéré comme étant « client non professionnel » toute personne qui achète à titre individuel et a ses frais une prestation se service à [Nom de l'organisme] . Dans ce cas des dispositions particulières s’appliquent :
Considérant le type de prestations réalisées, l’obligation de [Nom de l'organisme] est une obligation de moyens. [Nom de l'organisme] s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’Art et dans le respect des dispositions légales. Le client s’engage à mettre à disposition de [Nom de l'organisme] l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et ce dans les délais contractuellement convenus, s’il y a lieu, ou à défaut dans des délais raisonnables.
La responsabilité de [Nom de l'organisme] ne peut pas être engagée pour :
[Nom de l'organisme] se réserve le droit de refuser de fournir une prestation jugée contraire à l’éthique ou ayant quelque caractère illicite que ce soit. Le refus sera motivé par écrit et adressé au Client par lettre recommandée avec avis de réception.
[Nom de l'organisme] s’engage à respecter la stricte confidentialité concernant les informations transmises par le Client, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées, restituer tous les documents à l’issue de la mission.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société [Nom de l'organisme] sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société [Nom de l'organisme] s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Pendant et après la formation, les parties prenantes sont sollicitées afin d’exprimer leur satisfaction. A tout moment, le client peut manifester son insatisfaction auprès par messagerie électronique à l’adresse suivante : info@conseil-et-strategie.eu ou par courrier postal à l’adresse du siège :
Agnès HUGUES – Conseil et Stratégie- 9 Rue du Hameau – Lot. L’Espérouse - 26230 Chantemerle-lès-Grignan, une réponse rapide sera mise en œuvre.
En signant la convention de formation ou le contrat de formation, le client accepte les conditions du règlement intérieur qui lui a été remis.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société [Nom de l'organisme] et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, Le Fanal, 2-4 Rue Sabaton, 26100 Romans. Concernant les Clients non Professionnels, le tribunal civil sera compétent
Dans un souci d’amélioration continue, l’organisme de formation est engagé dans une démarche qualité, conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.
Toutes les formations sont certifiées Qualiopi : CPS RNCQ 0651 jusqu’au 25/07/2024.